Actualisation du plan de gestion 2017 « Quand une majorité de 30 ans n’apprend pas de ses erreurs »

Nous voici confronté à une nouvelle actualisation du plan de gestion de la Ville de Liège. Rare sont ceux qui, dans cette assemblée, n’ont pas déjà dû se pencher sur cet exercice contraignant, mais pourtant fort utile.

Le MR a indiqué sa disponibilité pour travailler, d’une manière constructive, à l’élaboration de l’actualisation du plan de gestion. Nous n’avons cependant été convié à aucune réunion.

Premier constat : 61 % de la rentabilité des mesures du dernier plan de gestion vient donc de taxes et redevances.

Deuxième constat : « ce n’est pas de ma faute », mais celle du pouvoir fédéral.

Troisième constat : Hors pensions, la Ville est en boni ! ou comment la majorité s’exonère de sa responsabilité première d’assurer que ses anciens agents bénéficient d’une pension.

Quatrième constat : On reporte l’effort sur les générations futures.

Cinquième constat : des économies optimistes.

Sixième constat : des économies virtuelles.

Septième constat : haro sur les propriétaires qui améliorent leur bien.

Huitième constat : l’équité fiscale peut-elle camoufler l’absence de mesures fondamentales ?

Neuvième constat : On ne voulait pas des sanctions administratives communales… mais on ne s’en prive pas.

Dixième constat : des prévisions fantaisistes contredites par les chiffres des comptes.

 

Lire plus ? https://fr.slideshare.net/Michelpeters/plan-de-gestion-2017

 

Déclaration de politique communale logement : quand la majorité (entr-) ouvre les yeux !

La Déclaration politique communale en matière de logement est un acte certes obligatoire de la vie communale, mais il est surtout une démarche essentielle. L’évolution démographique, le vieillissement de la population, les flux migratoires, la décohabitation, etc. lui donnent encore plus d’importance.

Liège sera confronté, dans les 20 prochaines années, à un besoin oscillant entre 12.000 et 15.000 nouveaux logements. De quoi, assurément, faire de la politique du logement LA priorité du collège et pas, comme l’indique votre déclaration, UNE priorité.

briqueMadame l’Echevin, il y a du bon dans cette déclaration, mais elle manque de conviction, de force.

Tout d’abord, et j’ai pu vous le dire en commission, le constat est un peu faible. Je sais que le prochain ancrage communal listera une série de données statistiques, mais je pense qu’elles auraient déjà dû être présentes dans ce texte, car elles sont les indicateurs des actions politiques à mener. Sans constat précis, pas d’analyse. Sans analyse objective, pas de plan d’actions crédible.

Je salue cependant une certaine prise de conscience de votre majorité par rapport à une nécessaire augmentation de logements publics et privés.  La ville a mis du temps à comprendre que le secteur privé devait être incité à cet effort commun et je me félicite de la mobilisation du patrimoine public visant à la création de centaines de logements, publics et privés, dans le cadre de partenariats, de marchés de promotion et d’appels à intérêts. Pour qu’il y ait intérêt et partenariat, je me permets d’insister pour qu’il y ait transfert de la propriété publique vers le privé, au minimum via emphytéose.  Je pense également que vous devriez initier des Sociétés d’économie mixte (SEM) pour chaque projet d’envergure.

Cependant, avant toute création de logement, il importe de mettre en place un véritable schéma urbain de développement du logement. Il faut tenir compte des besoins réels, actuels et prévisionnels plutôt que d’opter pour une mesure linéaire (atteindre 10 % de logements publics).

Les besoins et possibilités sont variables d’un quartier à l’autre en fonction de sa situation actuelle, héritée du passé, de sa sociologie, de sa démographie, de son offre en matière de mobilité, de commerces, d’écoles et autres services publics, mais également des réserves foncières disponibles, des espaces inoccupés – notamment publics – existants.

Cet outil essentiel devrait idéalement permettre de développer des coopérations entre acteurs publics et privés. Je ne suis pas convaincu que le cadastre que vous souhaitez mettre en place à cette portée essentielle, hélas.

Votre déclaration est assez faible au sujet de l’accessibilité à la propriété. Pourtant, l’accessibilité à la propriété est une priorité et une préoccupation permanente d’une grande majorité de Belges. Condition élémentaire à l’épa­nouissement personnel de bon nombre d’entre nous, elle vise également à renforcer la cohésion so­ciale. L’accès à la propriété offre une certaine sécurité d’existence, le projet d’une vie pour beaucoup et constitue souvent un investissement, voire la meilleure des épargnes-pension. La propriété, dans ce cas, est aussi un instrument de lutte contre la pauvreté.

Il est certain, aujourd’hui, que les marchés locatif, acquisitif et de constructions neuves sont interconnectés.  Il n’est dès lors pas optimal de concentrer la politique communale sur une seule intervention partielle.

Je note avec intérêt l’idée d’initier un Community Land Trust, mais alors même que vous vous lancez dans une politique budgétaire de vente de patrimoine immobilier, vous n’adoptez pas le droit de superficie au-delà du seul dossier de ce type initié il y a deux ans.  Pourtant, le droit de superficie est une alternative moins onéreuse que la location. Elle confère un droit réel permettant la déduction fiscale et permet aux plus faibles d’accéder à la propriété à moindre coût.

Le droit de superficie pourrait également être promotionné dans le logement public, de même que des systèmes innovants tels que la location-achat ou l’option d’achat de logements sociaux. A ce sujet, l’accessibilité des plus faibles à la propriété, votre note est muette.

La lutte contre les marchands de sommeil constitue, à très juste titre, un axe de votre déclaration, mais à mon sens cet axe a idéalement deux branches : la lutte contre ces propriétaires véreux et la lutte contre la fraude sociale liée au logement. La fraude sociale tue le social disait jadis le Président du CPAS ; dans le cas présent, singulièrement dans le secteur public, la fraude aux allocations sociales monopolise des logements dont Liège aurait bien besoin.

La Régie foncière est un acteur central de la politique communale du logement.  Nous estimons qu’elle doit encore être renforcée, notamment dans le cadre des partenariats évoqués ci-dessus.  Nous suggérons de lui donner de nouveaux moyens humains et financiers. De plus, elle ne doit pas avoir pour vocation d’être un grand gestionnaire d’immeubles, mais bien d’être le moteur du développement de projets urbanistiques (requalification revitalisation) dans le but de revendre le patrimoine rénové. Le produit des ventes étant réaffecté à de nouvelles opérations de rénovation. Il faut amplifier son rôle dans le cadre de la densification du centre-ville et de la politique des logements au-dessus des commerces.

Autre outil à disposition de la politique du logement, l’Agence immobilière sociale. Après une bien nécessaire réorganisation, il importe maintenant d’amplifier son action et ses missions.  Un projet comme les « capteurs de logements » initié à Charleroi devrait être mis en place.  Un capteur de logements consulte les journaux, les annonces sur les sites internet, se promène également dans les rues pour « capter » un bien disponible. Une fois un bien repéré, le propriétaire est contacté et informé sur les possibilités et avantages d’une location via l’AIS. 200 logements AIS à l’échelle d’une ville comme Liège, c’est insuffisant, je vous invite à vous engager devant le conseil à en avoir 500 d’ici 2018.

Le Commodat que je vous proposais il y a quelques mois est actuellement à l’étude dans vos services, c’est fort bien et j’espère que nous pourrons avancer dans la mise à disposition temporaire de logements publics inoccupés, mais salubres, aux SDF. Un autre projet, Housing First, initié par la Secrétaire d’Etat Maggie De Block, vise à tester, pendant 2 ans, six expérimentations d’accompagnement dans le logement de SDF via le Relais social du Pays de Liège. Je suis surpris du silence de votre note à ce propos.

La mise en place d’une résidence service sociale a retenu l’intérêt de votre collège, c’est une des bonnes résolutions de votre déclaration.  Les RSS présentent un réel intérêt pour le logement des personnes âgées une fois que le maintien à domicile n’est plus possible.  Votre projet de 20 lits ne permettra pas, vous en êtes consciente, de répondre à une demande croissante.

Quant au logement kangourou, que vous adoptez enfin (je l’ai proposé il y a quatre ou cinq ans), je me réjouis de le voir repris dans vos actions, mais il est plus que temps. A ce niveau, je vous recommande d’envisager la gestion via l’AIS en extension de ses missions.

En conclusion, Monsieur le Bourgmestre, Madame l’Echevin, je dirais que vous avez entrouvert les yeux, mais que le chemin est encore long.

Hélas, c’est bien tard et avec bien peu de moyen que vous voulez intervenir et vos mesures n’auront qu’un trop faible impact à court et moyen termes.

On ne sent pas, dans votre déclaration, le souffle d’une réelle politique volontariste, de quoi donner confiance aux investisseurs alors pourtant que le logement est un droit si essentiel pour chacun de nos concitoyens.

Budget 2013 Ville, Police, etc. : mes réactions sur le logement, la police, les taxes ; des propositions : audit, salle de guindaille, etc.

BudgetQuelques unes de mes interventions lors des trois conseils communaux consacrés aux divers budgets liégeois, mais aussi (surtout !) des propositions qui attestent que le MR est un groupe constructif.

 

Bonne lecture.

 

http://fr.slideshare.net/Michelpeters/budget-2013-fiscalite-et-amendements-mp-site-web

Projet de Ville 2012 – 2022 ou l’effet Canada Dry… pour le logement aussi.

projet de ville - banEtablir un projet de ville, c’est en somme établir une sorte de projet de gestion entre les responsables politiques et les citoyens de Liège. Il faut donc souligner l’intérêt de la démarche que le Collège propose de renouveler pour la troisième fois consécutive.

En sollicitant la population, mais aussi les utilisateurs de la ville, le projet de gestion se transforme en un véritable contrat de gestion pour 2012-2022.

Cale suppose cependant une méthodologie scientifique éprouvée :

  • Définition et hiérarchisation des objectifs stratégiques
  • Calendrier et budget de mise en œuvre
  • Outils de suivi de la mise en œuvre
  • Outils et indicateur d’évaluation
  • Moyens et méthode de reporting

La construction d’un contrat de gestion, en introduisant une structuration des activités et missions que s’assigne la Ville, doit clarifier globalement la mise en œuvre des objectifs stratégiques. La définition de ces objectifs, leur hiérarchisation et un calendrier de mise en œuvre sont aussi indispensables pour mener une évaluation crédible.

Si les objectifs stratégiques et leur calendrier sont bien mentionnés au projet de ville, la hiérarchisation est absente.

Le budget fait défaut, alors même que l’on sait que la situation budgétaire de la ville est loin d’être florissante.

Plus grave, les outils de suivi de mise en œuvre, les indicateurs d’évaluation et les moyens de reporting sont également absents. La majorité veut donner un sens critique et objectif à son projet de ville, mais est loin d’y arriver. En somme, le projet de ville est à un contrat de gestion ce que le Canada Dry est à l’alcool…

Le MR demande dès lors :

– La mise en place d’un suivi de mise en œuvre et d’une évaluation objective
– La présentation annuelle, lors de l’examen des budgets et comptes, d’un tableau intégrant les montants budgétaires attribués (prévision et réalisation) à chaque objectif

Ceci permettra, au besoin, un recadrage annuel des objectifs stratégiques.

Enfin, dans un esprit participatif continu, une analyse de la satisfaction des bénéficiaires, les Liégeoises et les Liégeois ainsi que les usagers de la ville, devrait être réalisée afin d’affiner, là où c’est pertinent, l’action de la ville au regard des attentes des interlocuteurs.

Notons enfin que l’on ne trouve pas le fil conducteur du projet de ville. Ion ne sent pas ce qui va permettre l’adhésion des liégeoises et Liégeois à ce projet. C’est peut-être en ce sens que le projet de ville constitue un véritable échec.

Logement

D’ici 2040, ce sont entre 28.000 et 33.500 habitants de plus qui sont attendus dans notre Cité. A un taux d’occupation constant de 1,87 personne par logement, ce sont donc entre 15.000 et 18.000 nouveaux logements qui seront nécessaires, soit entre 535 et 650 logement nouveaux par an.

C’est en ce sens que le MR affirmait que le logement devait être une axe majeur de la politique communale dès 2012.

Au niveau public, tous opérateurs confondus, votre majorité annonce 84 logements sur le plan d’ancrage communal 2012-2013 et 250 sur le suivant qui couvre la période 2014-2015 : 83 par an !

C’est grandement insuffisant !

La ville, son CPAS et les SLSP possèdent un patrimoine immobilier important qu’elles ne peuvent ou ne veulent mettre en œuvre. C’est particulièrement interpellant au regard des besoins en logements locatifs ou acquisitifs. Le MR vous demande de mobiliser ce patrimoine public en généralisant les PPP et la mise en œuvre des projets sous forme de marché de promotion. Seul le recours au secteur privé permettra de répondre à l’accroissement de la population, sauf à vouloir réduire la qualité d’habitation des Liégeoises et Liégeois.

Si nous nous réjouissons de l’adhésion du Collège à la proposition MR de création de logements solidaires (logements kangourou), nous sommes inquiets du manque de mécanismes novateurs retenus et, plus généralement, de mesures favorables au secteur acquisitif.

Le MR veut généraliser des mesures visant à amplifier l’acquisition d’une habitation en réduisant les coûts via le droit de superficie et d’emphytéose. La vente de logements publics via le droit de superficie doit aussi être envisagée.

En termes d’amélioration de la qualité des logements et d’utilisation de matériaux naturels, les villes et communes peuvent aussi avoir un rôle moteur. Le projet de ville est muet à ce sujet.

Les services dispensés par la maison de l’habitat et les permanences de l’urbanisme doivent s’inscrire dans une dynamique intégrée d’offre de services performante aux citoyens. Les différentes administrations concernées doivent plus travailler de concert et dans un souci permanent de facilitateur de projets pour les citoyens et les acteurs qui souhaitent construire, rénover, agrandir ou investir sur le territoire de la Ville de Liège.

A cette fin, le MR vous invite à donner de nouveaux moyens à la Régie foncière. Celle-ci ne doit pas avoir pour vocation d’être un grand gestionnaire d’immeubles, mais bien d’être le moteur du développement de projets urbanistiques (requalification revitalisation) dans le but de revendre le patrimoine rénové. Le produit des ventes étant réaffecté à de nouvelles opérations de rénovation.

Nous ne percevons pas, dans ce projet de ville, les moyens mis en œuvre entre l’action prioritaire 10 « Favoriser l’accès de toutes et tous au logement » et l’objectif stratégique « Réussir la densification de la ville » qui n’est, d’ailleurs, pas développé…

Le MR plaide résolument pour une politique d’aménagement du territoire équilibrée alliant :

  • une densification extrême au centre-ville afin de notamment prendre en compte les besoins des jeunes, des personnes âgées et des familles monoparentales ;
  • une densification pondérée et concertée en proche périphérie permettant aux familles de s’épanouir sans nécessairement quitter la ville ;
  • un encouragement à la mixité raisonnée des activités ;
  • un développement de la mobilité collective en relation avec le développement urbanistique

C’est là le seul moyen de répondre aux défis importants que sont l’augmentation de la population liégeoise, son vieillissement, son besoin de mobilité et sa légitime revendication de vivre dans un environnement sain constitué d’espaces verts, de détente et de services.

Inciter les entreprises à adopter une démarche sociale et sociétéale via une exonération de la taxe sur les implantations commerciales

TaxesSelon une étude de la Commission européenne, 89 millions de tonnes d’aliments deviennent chaque année des déchets dans l’Union européenne, soit 179 kg par personne. Dans le même temps, 16 millions de personnes ont reçu des aides alimentaires de part d’organismes de bienfaisance.

Une résolution récente du Parlement européen a mis en évidence le phénomène du gaspillage des denrées alimentaires et a enjoint le Conseil des Ministres et la Commission européenne de mettre en place des stratégies pour favoriser une chaîne alimentaire plus efficace dans l’Union européenne.

Il y a quelques semaines, plusieurs députés wallons ont déposé une proposition de décret visant à obliger les grandes surfaces de distribution à proposer systématiquement leurs invendus consommables à au moins une association active dans le secteur de la distribution alimentaire avant de se diriger vers toute autre filière de valorisation ou d’élimination des déchets.
Les auteurs proposent d’utiliser le permis d’environnement à cet effet en y incluent une clause expresse.
A Herstal, le Bourgmestre Daerden, après une expérience pilote avec Carrefour, vient de proposer un règlement généralisant la récupération des invendus alimentaires. Treize grandes surfaces de plus de 1000 m² sont concernées. Des sanctions financières sont prévues.

La Fédération du Commerce et des Services (COMEOS) encourage les supermarchés à collaborer avec les banques alimentaires au niveau de leurs centres de distribution. COMEOS a pris l’initiative de rééditer la brochure « Excédents alimentaires » Ce document a été distribué auprès des membres affiliés de Comeos et de la Fédération de l’industrie alimentaire.

Le MR estime la démarche intéressante et pense qu’il faut l’encourager ; toute démarche spontanée livrant de meilleurs résultats que des dispositions contraignantes.
Cette action doit être incitée au niveau local, notamment en exonérant une entreprise qui s’engage dans une démarche ayant une plus-value sociale ou sociétale, du tout une d’une partie d’une taxe dont elle est redevable par le seul fait d’être une entreprise commerciale.

Il est donc proposé d’exonérer de la taxe sur les implantations commerciales les entreprises qui s’inscrivent soit dans :
– Une démarche de cession des invendus alimentaires ;
– La conclusion avec le CPAS de contrats de réinsertion professionnelle (via article 61§7 de la loi organique)
– La conclusion de conventions de location de logements avec l’Agence immobilière sociale.

Je propose donc la modofication suivante du Règlement relatif à la taxe sur les implantations commerciales :

Considérant que le 3 octobre 2011, le Conseil communal a adopté un Règlement relatif à la taxe sur les implantations commerciales ;

Considérant qu’il importe d’encourager par tous les moyens, en ce compris financiers, les gestionnaires des implantations commerciales à s’inscrire dans des démarches ayant une plus-value sociale ou sociétale ;

Considérant que la mise à disposition des invendus alimentaires à des associations actives dans l’aide alimentaire constitue assurément une démarche sociale remarquable ;

Considérant que la conclusion d’une convention de réinsertion professionnelle avec le CPAS de Liège (via article 61§7) afin de permettre le retour à l’emploi de personnes bénéficiant du revenu d’intégration sociale est une démarche présentant une plus-value sociale et sociétale ;

Considérant que la conclusion d’une convention de mise à disposition d’un ou plusieurs logements via l’Agence immobilière sociale afin de permettre la location à des personnes bénéficiant de faibles revenus présente également une plus-value sociale et sociétale.

Le Conseil communal de Liège adopte la modification suivante au Règlement relatif à la taxe sur les implantations commerciales :

Ajout d’un article 7 bis :

Le taux de la taxe est ramené à néant pour les implantations commerciales qui ont conclu, pour l’exercice d’imposition concerné, soit :
– Une convention de cession d’invendus alimentaires avec une association active dans l’aide alimentaire ;
– Une convention avec le CPAS de Liège dans le cadre de la réinsertion professionnelle des bénéficiaires du Revenu d’intégration sociale ;
– Une convention avec l’Agence immobilière sociale Liège-Logement visant la mise à disposition de logements pour un public fragilisé.

Le point sera prochainement abordé en commission.