Budget 2013 Ville, Police, etc. : mes réactions sur le logement, la police, les taxes ; des propositions : audit, salle de guindaille, etc.

BudgetQuelques unes de mes interventions lors des trois conseils communaux consacrés aux divers budgets liégeois, mais aussi (surtout !) des propositions qui attestent que le MR est un groupe constructif.

 

Bonne lecture.

 

http://fr.slideshare.net/Michelpeters/budget-2013-fiscalite-et-amendements-mp-site-web

Communiqué de presse du Groupe MR de Liège relatif aux budgets 2013 de la Ville, de la Police et du CPAS

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« A ce rythme-là, passons directement au budget de 2014 »

Le Groupe MR a pris connaissance de l’information selon laquelle le budget de la Ville de Liège ne serait pas prêt en mai et ne serait donc soumis au Conseil communal qu’en juin 2013.

« Toutes les autres Villes de Wallonie ont un budget et avancent. À Liège, alors que la majorité est identique depuis 24 ans, il faut plus de 8 mois pour pondre un budget qui de toute façon ne révolutionnera rien et ne changera rien » insistent les conseillers MR.

« On nous disait que ça n’avait pas de sens de faire une déclaration de politique générale complète sans budget et qu’on ferait tout en mai, mais finalement, le Collège change son fusil d’épaule et présentera un projet de Ville en mai puis un budget en juin. Pourquoi ce changement ? » s’interrogent-ils.

Quelles sont les conséquences pour les nombreuses associations de la Ville, pour l’administration, pour les écoles alors que les douzièmes provisoires n’ont plus de provisoire que le nom ?

La Ville vit au ralenti depuis la campagne électorale et ce n’est pas prêt de s’arrêter. Un budget en juin, deux mois de vacances pour le Collège, pas de conseil communal en juillet et en août, le budget servira pour 4 mois. C’est tout simplement inadmissible et cela prouve le manque de respect de la majorité en place pour la population et pour les principes de bonne gouvernance.

Au-delà du budget de la Ville, ce sont également ceux de la Police et du CPAS qui sont reportés. Pourtant, le CPAS – aux dires du Bourgmestre – devait connaître une réforme rapide permettant des économies et la police doit finaliser des projets importants pour la sécurité des Liégeoises et Liégeois.

« La Ville veut-elle innover et être la première à présenter son budget pour 2014 ? En effet, à ce rythme-là, le Collège peut intituler son budget : « Budget pour 2014 », il sera inhabituellement en avance » conclut Christine Defraigne, cheffe de groupe.

Logement : accroître l’accès à la propriété… et permettre aux citoyens d’honorer leurs crédits.

La presse fait mention ce matin de l’accroissement du nombre de  Belges qui ne peuvent plus honorer leurs crédits hypothécaires.

Pour le MR, l’accessibilité à la propriété est une priorité et une préoccupation permanente, tant au niveau fédéral que local. Condition élémentaire à l’épa­nouissement personnel de bon nombre d’entre nous, elle vise également à renforcer la cohésion so­ciale. L’accès à la propriété offre une certaine sécurité d’existence, le projet d’une vie pour beaucoup et constitue souvent un investissement pour ses « vieux jours ».

Pour rappel, nous proposons :

–          de développer le droit de superficie et l’emphytéose (en tant qu’alternative moins onéreuse en regard de la location à vie)

Avantage : droit d’enregistrement réduit (0,2 %) et prix d’achat réduit (puisqu’on achète « les briques » pour une durée de 50 ans

Cette proposition, initiée à la Ville de Liège sur ma proposition, a connu une réalisation.  Ce dernier lundi, au conseil communal, à l’occasion de la vente publique de deux immeubles, j’ai encore souhaité que le système du droit de superficie soit adopté, mais la majorité PS/CDH, vous savez ceux qui défendent les « petits », n’en a pas voulu.

–          la diminution de la fiscalité à l’achat ou à la transmission d’un logement par :

  • une diminution des frais d’acquisition d’un logement (droits d’enregistrement, abattement, dispositif du sac à dos,…) ;
  • une suppression des droits de succession entre époux et cohabitants légaux portant sur la résidence commune ;
  • une réduction des droits de donation (y compris famille recomposée) de logements ou de terrain à bâtir si construction endéans les 2 ans et occupation pendant un certain délai ;
  • une réduction des droits de succession en cas de legs d’une habitation destinée à devenir la résidence principale du légataire pendant un certain délai ;
  • la reprise de l’indexation des tranches de parts en ce qui concerne les donations et successions de biens immeubles gelée depuis plus de 20 ans. Ceci à pour effet d’imposer beaucoup plus lourdement un même logement donné ou hérité aujourd’hui qu’il y a vingt ans, à l’époque où ces droits ont été fixés par le législateur ;

–          le développement des formules existantes de crédit social ;

–          des systèmes innovants tels que la location-achat ou l’option d’achat de logements sociaux.

Pour rappel également, en matière de logement acquisitifs, le PS propose uniquement de moduler la déduction fiscale pour habitation unique en fonction des revenus… Encore un peu d’inégalité fiscale…Quant au CDH et Ecolo, ils sont muets sur le logement acquisitif…

D’aucuns diront que c’est plus une question de revenus que de hauteur de crédit… Ils fustigeront les méchants banquiers et leurs taux usuriers… Qu’ils s’expliquent face à ses statistiques alarmantes et aux situations stressantes auxquelles doivent faire face nos concitoyens en difficulté de paiement.

Exonérer les pharmacies de la taxe sur les enseignes puisqu’elles sont légalement obligatoires

Les pharmaciens viennent de recevoir l’avertissement-extrait de rôle de la taxe sur les enseignes.  Pourtant, l’arrêté royal  du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, mentionne que « Chaque pharmacie doit être munie d’une enseigne clairement visible afin d’être facilement localisée par le patient, notamment lors du service de garde ». L’enseigne relève dès lors d’une obligation légale et est établie pour des nécessités de santé publique.

Si le règlement relatif à la taxe sur les enseignes de la ville de Liège précise que « ne tombe pas sous l’application du règlement l’indication prescrite par les lois, arrêtés et règlements en vigueur », il exonère uniquement les enseignes « ne dépassant pas deux mètres carrés ». Ceci me parait contraire à la Circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’année 2012 qui mentionne « seules les enseignes et publicités assimilées visibles de la voie publique peuvent être taxées, à l’exclusion des enseignes rendues obligatoires par une disposition réglementaire (pharmacie, etc.) »

J’estime donc que le règlement adopté par la Ville de Liège à l’initiative de l’Echevin des Finances viole les prescriptions de la Circulaire du 29 septembre 2011.

J’ai donc proposé au dernier conseil communal qu’il soit modifié en vue d’exonérer les pharmacies de cette taxe.  Ci-dessous le point ajouté à l’ordre du jour à cet effet.  Il sera évoqué en commission de l’Echevin des Finances dans le courant de la 3e semaine de mai avant d’être soumis au vote du conseil communal du 21 mai.

Considérant que la Ville de Liège possède sous la classe « taxes commerciales et industrielles », un règlement relatif à la taxe sur les enseignes ;

Considérant que ce règlement a été adapté pour la dernière fois le 1er février 2011 ;

Considérant que l’article 2, 1°, a et b, défini l’« enseigne »

–          comme l’inscription visible de la voie publique qui constitue le signe distinctif « nom », « firme », « raison sociale », etc. , de l’établissement, sauf si celle-ci est de nature à renseigner qu’audit lieu s’exercent des activités à caractère non-lucratif liées au culte, à l’enseignement, à l’association de mouvement sportif, artistique, culturel, social, syndical, politique, humanitaire, et d’aide aux personnes, scientifique ou de jeunesse, ainsi qu’au groupement constitué dans le but de diffuser des informations à caractère non commercial ;

–          toute autre inscription quelconque visible de la voie publique existant au lieu même d’un établissement, sur l’établissement lui-même ou à sa proximité immédiate, pour faire connaître au public le commerce ou l’industrie qui s’exploite audit lieu ou encore la profession qui s’y exerce, ainsi que les activités qui s’y déroulent ou encore les produits ou services qui y sont vendus ou fournis ;

Considérant que cette taxe, en excluant de son champs d’application les activités à caractère social, culturel, etc., se présente essentiellement comme une taxe sur les activités publicitaires à caractère commercial ;

Considérant que l’arrêté royal  du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens mentionne, en son article 10 du chapitre 3 « DE L’ACCESSIBILITÉ DE LA PHARMACIE » : « Chaque pharmacie doit être munie d’une enseigne clairement visible afin d’être facilement localisée par le patient, notamment lors du service de garde » ;

Considérant que la présence d’une enseigne de pharmacie relève dès lors d’une obligation légale et est établie pour des nécessités de santé publique :

Attendu qu’en vertu du Code de déontologie pharmaceutique, l’enseigne de pharmacie signalant un lieu de santé publique se doit d’être sobre, non clignotante et non animée (article 79) ;

Considérant que l’article 3 du règlement relatif à la taxe sur les enseignes prescrit que « ne tombe pas sous l’application du règlement l’indication prescrite par les lois, arrêtés et règlements en vigueur ne dépassant pas deux mètres carrés » ;

Considérant que la Circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne (…) pour l’année 2012 du 29 septembre 2011(Moniteur belge du 14 octobre 2011, édition 2, page 63291) mentionne « seules les enseignes et publicités assimilées visibles de la voie publique peuvent être taxées, à l’exclusion des enseignes rendues obligatoires par une disposition réglementaire (pharmacie, etc.) »

Attendu que les pharmaciens de Liège viennent de recevoir l’avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe sur les enseignes, le cumul édicté par le règlement-taxe les plaçant généralement au-delà des 2m² exonérés ;

Considérant le caractère de santé publique et de sécurité de l’enseigne de pharmacie ;

Considérant au demeurant que le règlement adopté par la Ville de Liège semble violer les prescriptions de la Circulaire du 29 septembre 2011.

Il est proposé d’adopter ce qui suit :

A titre principal :

L’article 3 du règlement relatif à la taxe sur les enseignes est modifié comme suit : « ne tombe pas sous l’application du règlement l’indication prescrite par les lois, arrêtés et règlements en vigueur ne dépassant pas deux mètres carrés » ;

A titre subsidiaire :

L’article 2, 1° du règlement relatif à la taxe sur les enseignes modifié pour la dernière fois le 1er février 2011, qui définit l’« enseigne » est complété comme suit :

Comme l’inscription visible de la voie publique qui constitue le signe distinctif « nom », « firme », « raison sociale », etc., de l’établissement,

–          (…)

–          sauf si celle-ci est de nature à renseigner qu’audit lieu s’exercent des activités à caractère lucratif liées à la santé (pharmacie, etc.)