Quelle solution de parking pour les professionnels de la santé ?

logo_fluo_jauneInfirmiers, kinésithérapeutes, médecins, pédicures, etc., ils sont nombreux à connaître des difficultés pour se parquer lorsqu’ils doivent de rendre auprès d’un patient appelé à recevoir des soins.

Le vieillissement de notre population augmentera sensiblement le besoin de soins à domicile qui, par ailleurs, constituent un élément essentiel pour permettre aux personnes âgées de poursuivre le plus longtemps possible leur vie à domicile plutôt qu’en institution.

Rechercher une place de parking relève souvent du parcours du combattant et rime trop souvent avec perte de temps.  Pour les professionnels de la santé, cette recherche est souvent urgente, surtout quand on sait pourtant que quelques minutes peuvent être vitales pour un patient.

Récemment, deux infirmières indépendantes me faisaient part de leur décision de ne plus prester de soins au Centre-Ville.  Plusieurs redevances apposées sur le pare-brise et des difficultés croissantes pour trouver une place ont eu raison de leur patience.

L’augmentation de la partie forfaitaire de la redevance pour stationnement de 25 à 35 € risque clairement d’entraîner la multiplication de tels comportements.

A Luxembourg-Ville, Une carte de stationnement pour professionnels existe pour des véhicules utilisés dans l’exercice d’une activité médicale et pour des véhicules utilisés par des professionnels appelés à fournir une aide à domicile pour des personnes dépendantes et pour prodiguer des soins de santé.

Les conducteurs de véhicules utilisés pour ces activités professionnelles sont dispensés d’observer les durées de stationnement maximales, ainsi que du paiement du parcomètre qui a été remplacé par le payement d’une taxe forfaitaire pour l’octroi de ladite carte de stationnement.

C’est une solution retenue par d’autres villes et communes comme Namur (100 € par an), Bruxelles (200 €), Braine-le-Comte (20 €), etc.  En France, ce système est très répandu, il conjugue souvent la présence d’une carte spéciale et du disque de stationnement (Paris, 13e – 90 €).

Les difficultés liées à ce système sont cependant importantes : il faut autant de cartes de stationnement qu’il y a de commune desservie par le professionnel de soins ; il faut ensuite intégrer et se conformer à toutes les différences de réglementation qui peuvent exister d’une commune à l’autre (temps, validité, etc.). Ce type de carte de stationnement est valable pour un véhicule clairement identifié, quid si le médecin utilise un véhicule de remplacement ?

Une autre possibilité existe à Etterbeek : les professions médicales et paramédicales peuvent stationner gratuitement dans les zones réservées aux riverains ainsi que durant le temps d’une consultation, devant les garages privés de citoyens ayant marqué leur accord sur le principe (apposition d’un autocollant sur la porte du garage).  Cette solidarité interpersonnelle est très intéressante, mais que ce passe-t-il si l’utilisateur du garage rentre ou sort au moment où un médecin vient de se garer ? De même, encore faut-il que les emplacements riverains soient libres…

Liège ne dispose d’aucun système particulier facilitant le stationnement des professionnels de la santé.

Si ces systèmes sont intéressants et pourraient être aisément mis en place, je pense qu’il faut aller plus loin en instaurant un stationnement réservé spécifique, garant d’une mobilité accrue des professionnels soignants.

Le marquage d’emplacements de stationnement dédicacés, par exemple à proximité des pharmacies, constituerait une réponse adéquate, tant dans les zones de parcage payant, que dans les zones libres où trouver une place n’est pas plus aisé.

Je souhaite connaître la réflexion du collège quant à ces propositions et l’interpelle à ce sujet ce 24 juin.

Exonérer les pharmacies de la taxe sur les enseignes puisqu’elles sont légalement obligatoires

Les pharmaciens viennent de recevoir l’avertissement-extrait de rôle de la taxe sur les enseignes.  Pourtant, l’arrêté royal  du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, mentionne que « Chaque pharmacie doit être munie d’une enseigne clairement visible afin d’être facilement localisée par le patient, notamment lors du service de garde ». L’enseigne relève dès lors d’une obligation légale et est établie pour des nécessités de santé publique.

Si le règlement relatif à la taxe sur les enseignes de la ville de Liège précise que « ne tombe pas sous l’application du règlement l’indication prescrite par les lois, arrêtés et règlements en vigueur », il exonère uniquement les enseignes « ne dépassant pas deux mètres carrés ». Ceci me parait contraire à la Circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’année 2012 qui mentionne « seules les enseignes et publicités assimilées visibles de la voie publique peuvent être taxées, à l’exclusion des enseignes rendues obligatoires par une disposition réglementaire (pharmacie, etc.) »

J’estime donc que le règlement adopté par la Ville de Liège à l’initiative de l’Echevin des Finances viole les prescriptions de la Circulaire du 29 septembre 2011.

J’ai donc proposé au dernier conseil communal qu’il soit modifié en vue d’exonérer les pharmacies de cette taxe.  Ci-dessous le point ajouté à l’ordre du jour à cet effet.  Il sera évoqué en commission de l’Echevin des Finances dans le courant de la 3e semaine de mai avant d’être soumis au vote du conseil communal du 21 mai.

Considérant que la Ville de Liège possède sous la classe « taxes commerciales et industrielles », un règlement relatif à la taxe sur les enseignes ;

Considérant que ce règlement a été adapté pour la dernière fois le 1er février 2011 ;

Considérant que l’article 2, 1°, a et b, défini l’« enseigne »

–          comme l’inscription visible de la voie publique qui constitue le signe distinctif « nom », « firme », « raison sociale », etc. , de l’établissement, sauf si celle-ci est de nature à renseigner qu’audit lieu s’exercent des activités à caractère non-lucratif liées au culte, à l’enseignement, à l’association de mouvement sportif, artistique, culturel, social, syndical, politique, humanitaire, et d’aide aux personnes, scientifique ou de jeunesse, ainsi qu’au groupement constitué dans le but de diffuser des informations à caractère non commercial ;

–          toute autre inscription quelconque visible de la voie publique existant au lieu même d’un établissement, sur l’établissement lui-même ou à sa proximité immédiate, pour faire connaître au public le commerce ou l’industrie qui s’exploite audit lieu ou encore la profession qui s’y exerce, ainsi que les activités qui s’y déroulent ou encore les produits ou services qui y sont vendus ou fournis ;

Considérant que cette taxe, en excluant de son champs d’application les activités à caractère social, culturel, etc., se présente essentiellement comme une taxe sur les activités publicitaires à caractère commercial ;

Considérant que l’arrêté royal  du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens mentionne, en son article 10 du chapitre 3 « DE L’ACCESSIBILITÉ DE LA PHARMACIE » : « Chaque pharmacie doit être munie d’une enseigne clairement visible afin d’être facilement localisée par le patient, notamment lors du service de garde » ;

Considérant que la présence d’une enseigne de pharmacie relève dès lors d’une obligation légale et est établie pour des nécessités de santé publique :

Attendu qu’en vertu du Code de déontologie pharmaceutique, l’enseigne de pharmacie signalant un lieu de santé publique se doit d’être sobre, non clignotante et non animée (article 79) ;

Considérant que l’article 3 du règlement relatif à la taxe sur les enseignes prescrit que « ne tombe pas sous l’application du règlement l’indication prescrite par les lois, arrêtés et règlements en vigueur ne dépassant pas deux mètres carrés » ;

Considérant que la Circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne (…) pour l’année 2012 du 29 septembre 2011(Moniteur belge du 14 octobre 2011, édition 2, page 63291) mentionne « seules les enseignes et publicités assimilées visibles de la voie publique peuvent être taxées, à l’exclusion des enseignes rendues obligatoires par une disposition réglementaire (pharmacie, etc.) »

Attendu que les pharmaciens de Liège viennent de recevoir l’avertissement-extrait de rôle relatif à la taxe sur les enseignes, le cumul édicté par le règlement-taxe les plaçant généralement au-delà des 2m² exonérés ;

Considérant le caractère de santé publique et de sécurité de l’enseigne de pharmacie ;

Considérant au demeurant que le règlement adopté par la Ville de Liège semble violer les prescriptions de la Circulaire du 29 septembre 2011.

Il est proposé d’adopter ce qui suit :

A titre principal :

L’article 3 du règlement relatif à la taxe sur les enseignes est modifié comme suit : « ne tombe pas sous l’application du règlement l’indication prescrite par les lois, arrêtés et règlements en vigueur ne dépassant pas deux mètres carrés » ;

A titre subsidiaire :

L’article 2, 1° du règlement relatif à la taxe sur les enseignes modifié pour la dernière fois le 1er février 2011, qui définit l’« enseigne » est complété comme suit :

Comme l’inscription visible de la voie publique qui constitue le signe distinctif « nom », « firme », « raison sociale », etc., de l’établissement,

–          (…)

–          sauf si celle-ci est de nature à renseigner qu’audit lieu s’exercent des activités à caractère lucratif liées à la santé (pharmacie, etc.)

Suivi du conseil communal de la Ville de Liège du 23 avril 2012

Interpellation : Sensibiliser à la surdité et à la langue des signes dans l’enseignement primaire communal liégeois (conjointe avec Carla Zennaro)

Pour rappel, le MR propose de systématiser la sensibilisation et l’initiation à la langue des signes dans l’enseignement communal liégeois et suggérons de prévoir deux heures de cours par semestre dans chacune des années de l’enseignement primaire.

L’Echevin de l’Enseignement n’a pas accueilli notre proposition positivement.  Il estime que quatre heures de cours ne permettront pas d’appréhender les difficultés de la langue des signes.

Il a aussi rappelé que les missions de l’enseignement étaient déjà assez lourdes…

Cette réponse est très insatisfaisante.  Elle fait peu de cas d’un des aspects de notre proposition, la sensibilisation à la surdité.

Dans l’enseignement catholique, en collaboration avec l’asbl Surdimobil, des journées de sensibilisation sont organisées. De temps à autre des journées ou semaines de sensibilisation sont organisées.  Partout en Wallonie, Surdimobil organise des ateliers de sensibilisation, mais très peu dans l’enseignement communal liégeois.

Cette sensibilisation et cette initiation à la langue des signes, le MR l’inscrira dans son programme.

 Décision de céder sous droit de superficie une maison d’habitation rue de Campine, 474.

Le MR veut généraliser des mesures visant à amplifier l’acquisition d’une habitation, notamment  en réduisant les coûts via par exemple le droit de superficie et d’emphytéose.

Face à l’impossibilité matérielle pour un couple ou une personne isolée disposant de revenus moyens (1200 à 1300 € par mois soit près de 2500 € pour deux) d’acheter un logement, le recours au droit de superficie présente divers avantages : le prix du terrain, les droits d’enregistrement réduits à 0,20 %, le prix du bâtiment, la possibilité de déduction fiscale, etc.

Le droit de superficie n’est pas une ressource disponible à l’infini et il ne répond probablement pas à la volonté de tous les propriétaires, mais il est une alternative permettant d’acquérir un logement, par exemple en début de carrière professionnelle : plutôt que de payer « à perte » un loyer, il autorise la déduction fiscale. 

 Le 25 mai 2009, j’avais déposé un point à l’ordre du jour afin d’adopter le principe de la vente de certaines maisons d’habitation via le droit de superficie.

La vente de la maison de la rue de Campine est la première concrétisation de ma proposition, je m’en réjouis fortement car elle permettra à deux jeunes liégeois d’acquérir un bien à un bon prix.

 Décision d’acquérir trois voitures électriques de type ION

Tout en me réjouissant de cette acquisition, je me suis inquiété du coût et ai demandé si la solution du leasing (qui inclus l’assurance omnium et le remplacement des batteries) ne serait pas moins onéreuse.

J’ai profité de l’occasion aussi pour rappeler le dépôt, il y a plus d’un an, d’un point visant à prévoir l’installation systématique de bornes de recharge électrique dans les projets de lotissement ou de travaux, proposition qui reste sans suite actuellement.

Visiblement embrouillé, l’Echevin des Travaux a estimé que le peu de suivi s’expliquait par l’immobilisme des GRD (ce qui est faux !) et par la nécessité d’appréhender le dossier au niveau supracommunal…

Pour les voitures électriques, il a précisé que les services avaient étudié les meilleures options…

Deux fois déçus par ces réponses, j’ai sollicité une copie de l’analyse des services et une évaluation des coûts d’utilisation après une année.

Point ajouté à l’ordre du jour : Exonérer les pharmacies de la taxe sur les enseignes puisqu’elles sont légalement obligatoires.

Estimant que la présence d’une enseigne de pharmacie relève d’une obligation légale et est établie pour des nécessités de santé publique, le MR propose une réforme du règlement-taxe sur les enseignes afin d’exonérer les pharmacies de la taxe sur les enseignes.

Le point a été renvoyé en commission.

Point ajouté à l’ordre du jour : Nominations des agents de la Ville de Liège : ne pas laisser la moitié des agents au bord du chemin… Proposition de constitution d’une pension complémentaire pour les agents contractuels de la Ville et du CPAS de Liège.

Le MR propose la « création » d’une solution assurantielle pour financer une pension complémentaire aux agents contractuels de la Ville de Liège et de son CPAS afin de combler une partie du différentiel avec la pension des agents statutaires.

Cette proposition a été adaptée suite à des modifications légales et à l’accord de Gouvernement.

Aujourd’hui, le cumul entre une pension du 2e pilier et la pension d’un agent statutaire n’est plus possible et les primes versées pour la constitution de cette pension complémentaires sont déduites, lors de la nomination, de la cotisation de responsabilisation dont doivent s’acquitter les communes suite à la réforme de l’ONSS-APL.

Il n’y a, à mon sens, plus aucun obstacle pour octroyer ce complément de pension aux agents contractuels… sauf si la majorité refuse ce choix politique et responsable.

Le point a été renvoyé en commission.